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Loi sur la protection de l’information (L.R.C. (1985), ch. O-5)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-07-12 Versions antérieures

Loi sur la protection de l’information

L.R.C. (1985), ch. O-5

Loi concernant la protection de l’information

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la protection de l’information.

  • L.R. (1985), ch. O-5, art. 1
  • 2001, ch. 41, art. 25

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    activité terroriste

    activité terroriste S’entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel. (terrorist activity)

    agent de police supérieur

    agent de police supérieur[Abrogée, 2001, ch. 41, art. 26]

    communiquer

    communiquer S’entend notamment du fait de rendre disponible. (communicate)

    croquis

    croquis Toute manière de représenter un endroit ou une chose. (sketch)

    document

    document Est assimilée à un document toute partie de celui-ci. (document)

    endroit prohibé

    endroit prohibé

    • a) Tout ouvrage de défense appartenant à Sa Majesté, ou occupé ou utilisé par celle-ci ou pour son compte, y compris les arsenaux, les stations ou établissements des forces armées, les usines, les chantiers de construction maritime, les mines, les régions minières, les camps, les navires, les aéronefs, les postes ou bureaux de télégraphe, de téléphone, de radiotélégraphie ou de transmission, et les endroits utilisés en vue de la construction, de la réparation, de la fabrication ou de l’emmagasinage de munitions de guerre ou des croquis, plans ou modèles, ou des documents y afférents, ou en vue de l’obtention de métaux, d’huiles ou de minéraux en usage en temps de guerre;

    • b) tout endroit n’appartenant pas à Sa Majesté, où des munitions de guerre ou des croquis, modèles, plans ou documents y afférents sont fabriqués, réparés, obtenus ou emmagasinés en vertu d’un contrat passé avec Sa Majesté ou avec toute personne pour son compte, ou, d’autre façon, passé au nom de Sa Majesté;

    • c) tout endroit que le gouverneur en conseil, par décret, déclare pour le moment être un endroit prohibé pour le motif que des renseignements à son égard ou des dommages qu’il pourrait subir seraient utiles à une puissance étrangère. (prohibited place)

    entité économique étrangère

    entité économique étrangère

    • a) État étranger ou groupe d’États étrangers;

    • b) entité qui appartient, en totalité ou pour une partie importante, à un État étranger ou groupe d’États étrangers ou qui est contrôlée en droit ou de fait par un État étranger ou groupe d’États étrangers. (foreign economic entity)

    entité étrangère

    entité étrangère

    • a) Puissance étrangère;

    • b) groupe ou association formé de puissances étrangères ou d’une combinaison d’une ou de plusieurs puissances étrangères et d’un ou de plusieurs groupes terroristes;

    • c) personne agissant sur l’ordre d’une puissance étrangère, ou d’un groupe ou d’une association visé à l’alinéa b), en collaboration avec lui ou pour son profit. (foreign entity)

    État étranger

    État étranger État autre que le Canada. Sont assimilés à un État étranger ses provinces, États ou autres subdivisions politiques, ses colonies, dépendances, possessions, territoires gérés en condominium ou placés sous son protectorat, sa tutelle ou, d’une façon générale, sa dépendance. (foreign state)

    fonction relevant de Sa Majesté

    fonction relevant de Sa Majesté Toute charge ou tout emploi dans un ministère ou organisme de l’administration publique du Canada ou d’une province, ou qui en relève, ainsi que toute charge ou tout emploi au sein d’un conseil, d’une commission, d’un office, d’une personne morale ou d’un autre organisme qui est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, et toute charge ou tout emploi relevant de ce conseil, cette commission, cet office, cette personne morale ou cet autre organisme. (office under Her Majesty)

    groupe terroriste

    groupe terroriste S’entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel. (terrorist group)

    infraction à la présente loi

    infraction à la présente loi Tout acte, omission ou autre chose punissable sous le régime de la présente loi. (offence under this Act)

    modèle

    modèle Est assimilé à un modèle tout dessin, patron ou spécimen. (model)

    munitions de guerre

    munitions de guerre Les armes, le matériel ou les munitions de guerre, les fournitures militaires ou tout article susceptible d’être converti en un de ces objets ou qui peut être utilisable dans leur production. (munitions of war)

    procureur général

    procureur général Le procureur général du Canada ou son substitut légitime. (Attorney General)

    puissance étrangère

    puissance étrangère

    • a) Gouvernement d’un État étranger;

    • b) entité faisant ou prétendant faire fonction de gouvernement pour un territoire étranger, que le Canada reconnaisse ou non le territoire comme État ou l’autorité de l’entité sur celui-ci;

    • c) faction ou parti politique exerçant son activité à l’étranger et dont le but avoué est d’assumer le gouvernement d’un État étranger. (foreign power)

  • Note marginale :Mention de Sa Majesté

    (2) Dans la présente loi, toute mention de Sa Majesté s’entend de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

  • Note marginale :Communication ou réception

    (3) Dans la présente loi :

    • a) les expressions se rapportant à la communication ou à la réception s’entendent notamment de toute communication ou réception, qu’elle soit totale ou partielle ou que soit communiqué ou reçu le croquis, le plan, le modèle, l’article, la note, le document ou le renseignement même ou sa substance, son effet ou sa description seulement;

    • b) les expressions visant l’obtention ou la rétention d’un croquis, plan, modèle, article, note ou document s’entendent notamment de la reproduction ou du fait de faire reproduire la totalité ou toute partie de ce croquis, plan, modèle, article, document ou de cette note;

    • c) les expressions ayant trait à la communication d’un croquis, plan, modèle, article, note ou document s’entendent notamment du transfert ou de la transmission de ce croquis, plan, modèle, article, document ou de cette note.

  • Note marginale :Facilitation

    (4) Il est entendu que le paragraphe 83.01(2) du Code criminel s’applique aux définitions de activité terroriste et groupe terroriste au paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. O-5, art. 2
  • 2001, ch. 41, art. 26

Note marginale :Dessein nuisible à la sécurité ou aux intérêts de l’État

  •  (1) Pour l’application de la présente loi, il existe un dessein de nuire à la sécurité ou aux intérêts de l’État dans les cas où la personne :

    • a) en vue de contribuer à la réalisation d’un objectif politique, religieux ou idéologique ou dans l’intérêt d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste, commet au Canada une infraction à une loi fédérale ou provinciale punissable d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans ou plus;

    • b) se livre, même à l’étranger, à une activité terroriste;

    • c) cause ou aggrave une situation critique et urgente au Canada qui, selon le cas :

      • (i) met en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens,

      • (ii) menace la capacité du gouvernement fédéral de garantir la souveraineté, la sécurité ou l’intégrité territoriale du pays;

    • d) porte atteinte à des installations, à des services ou à des programmes d’ordinateurs, publics ou privés, d’une façon qui nuit gravement à la santé, à la sécurité ou au bien-être économique ou financier de la population canadienne ou au bon fonctionnement d’un gouvernement au Canada;

    • e) met en danger des personnes à l’étranger en raison de leurs liens avec le Canada ou une province ou des relations d’affaires qu’elles entretiennent avec le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial ou pour le compte de l’un ou l’autre;

    • f) endommage des biens à l’étranger en raison des liens de leur propriétaire ou détenteur avec le Canada ou une province ou des relations d’affaires qu’il entretient avec le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial ou pour le compte de l’un ou l’autre;

    • g) compromet ou menace, en tout ou en partie, la capacité militaire des Forces canadiennes;

    • h) gêne la conception, la mise au point ou la production d’armes ou de matériel de défense des Forces canadiennes ou destinés à celles-ci, y compris le matériel, les logiciels et les systèmes informatiques qui en font partie ou sont liés à leur fonctionnement;

    • i) compromet ou menace la capacité du gouvernement fédéral en matière de sécurité ou de renseignement;

    • j) nuit à la stabilité de l’économie canadienne, du système financier ou du marché financier au Canada, sans justification valable d’ordre économique ou financier;

    • k) compromet ou menace la capacité d’un gouvernement au Canada ou de la Banque du Canada de prévenir les menaces d’ordre économique ou financier ou l’instabilité économique ou financière ou de lutter contre elles;

    • l) compromet ou menace la capacité du gouvernement fédéral d’entretenir des relations diplomatiques et consulaires ou de mener des négociations internationales;

    • m) met au point ou utilise, contrairement à un traité auquel le Canada est partie, toute chose destinée ou de nature à causer la mort ou des blessures graves à un grand nombre de personnes par l’un des moyens suivants :

      • (i) un produit chimique toxique ou délétère ou ses précurseurs,

      • (ii) un agent biologique ou une toxine, notamment tout agent microbien ou organisme pathogène,

      • (iii) des radiations ou de la radioactivité,

      • (iv) une explosion;

    • n) accomplit une action ou une omission en vue ou en préparation de l’accomplissement d’un acte mentionné à l’un des alinéas a) à m).

  • Note marginale :Atteinte aux intérêts canadiens

    (2) Pour l’application de la présente loi, il y a atteinte aux intérêts canadiens dans les cas où l’entité étrangère ou le groupe terroriste, selon le cas, accomplit un acte ou une omission prévu à l’un des alinéas (1)a) à n).

  • L.R. (1985), ch. O-5, art. 3
  • 2001, ch. 41, art. 27
 
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