Loi sur la sécurité de la vieillesse
Version de l'article 46 du 2003-01-01 au 2005-10-04 :
Note marginale :Application de la loi
46 L’application de la présente loi relève du ministre du Développement des ressources humaines.
- L.R. (1985), ch. O-9, art. 46
- 1996, ch. 11, art. 95
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