Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la sécurité de la vieillesse

Version de l'article 46 du 2005-10-05 au 2013-02-28 :


Note marginale :Application de la loi

 L’application de la présente loi relève du ministre du Développement social.

  • L.R. (1985), ch. O-9, art. 46
  • 1996, ch. 11, art. 95
  • 2005, ch. 35, art. 67
Date de modification :