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Loi sur la sécurité de la vieillesse

Version de l'article 46 du 2005-10-05 au 2013-02-28 :


Note marginale :Application de la loi

 L’application de la présente loi relève du ministre du Développement social.

  • L.R. (1985), ch. O-9, art. 46
  • 1996, ch. 11, art. 95
  • 2005, ch. 35, art. 67

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