Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la sécurité de la vieillesse

Version de l'article 46 du 2013-12-12 au 2023-01-11 :


Note marginale :Application de la loi

 L’application de la présente loi relève du  ministre de l’Emploi et du Développement social .

  • L.R. (1985), ch. O-9, art. 46
  • 1996, ch. 11, art. 95
  • 2005, ch. 35, art. 67
  • 2012, ch. 19, art. 694
  • 2013, ch. 40, art. 238
Date de modification :