Loi sur la sécurité de la vieillesse
Version de l'article 46 du 2013-03-01 au 2013-12-11 :
Note marginale :Application de la loi
46 L’application de la présente loi relève du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.
- L.R. (1985), ch. O-9, art. 46
- 1996, ch. 11, art. 95
- 2005, ch. 35, art. 67
- 2012, ch. 19, art. 694
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