Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C. (1985), ch. P-1)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur le Parlement du Canada (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur le Parlement du Canada [358 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur le Parlement du Canada [695 KB]
Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-12-18 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :