Loi sur l’activité physique et le sport

Note marginale :Loi canadienne sur les sociétés par actions

• 31 (1) Les dispositions suivantes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au Centre et à ses administrateurs, dirigeants et employés comme s’il avait été constitué en vertu de cette loi, et que la présente loi constituait ses statuts :

  • a) l’article 16 (non-nécessité d’un règlement administratif pour conférer des pouvoirs au Centre, restriction des pouvoirs du Centre et validité de ses actes);

  • b) les paragraphes 20(1), (2) et (4) (livres, procès-verbaux et lieu de conservation);

  • c) le paragraphe 22(1) (forme des registres);

  • d) l’article 23 (validité d’un document malgré l’absence du sceau du Centre);

  • e) le paragraphe 108(2) (démission d’un administrateur);

  • f) les paragraphes 114(1) et (2), (5) à (7) et (9) (réunions du conseil);

  • g) l’article 116 (validité des actes des administrateurs et des dirigeants);

  • h) l’article 117 (validité des résolutions des administrateurs non adoptées pendant la réunion);

  • i) l’article 120 (conflits d’intérêts des administrateurs et dirigeants);

  • j) l’article 123 (dissidence des administrateurs);

  • k) les paragraphes 124(1) à (6) (indemnisation et assurance-responsabilité des administrateurs);

  • l) l’article 158 (approbation des états financiers par les administrateurs);

  • m) l’article 161 (qualités du vérificateur);

  • n) l’article 170 (droit du vérificateur à l’information);

  • o) les paragraphes 171(4) à (7) et l’alinéa 171(8)a) (obligations et administration du comité de vérification);

  • p) l’article 172 (immunité relative en ce qui concerne les déclarations du vérificateur);

  • q) les paragraphes 253(1) et (3) (avis aux administrateurs);

  • r) l’article 255 (renonciation);

  • s) les paragraphes 257(1) et (2) (valeur probante des certificats du Centre).

• Note marginale :Renvois descriptifs

  (2) Les mots entre parenthèses qui suivent le renvoi à une disposition de la Loi canadienne sur les sociétés par actions au paragraphe (1) ne font pas partie de celui-ci et ne sont cités que pour des raisons de commodité.

• Note marginale :Non-application

  (3) La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas au Centre.