Loi sur l’activité physique et le sport

Note marginale :Composition

• 9 (1) Est constituée une personne morale à but non lucratif appelée Centre de règlement des différends sportifs du Canada, ci-après dénommé le « Centre », composé notamment d’un secrétariat de règlement des différends et d’un centre de ressources.

• Note marginale :Statut de l’organisme

  (2) Le Centre n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

• Note marginale :Loi sur la gestion des finances publiques

  (3) Le Centre n’est ni un établissement public ni une société d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.

• Note marginale :Offices fédéraux

  (4) Pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales, ni le Centre ni les arbitres ou médiateurs fournissant des services par son entremise ne constituent des offices fédéraux au sens de cette loi.

• Note marginale :Langues officielles

  (5) Le Centre offre ses services et communique avec le public dans les deux langues officielles du Canada.

• Note marginale :Siège social

  (6) Le Centre a son siège social au Canada, au lieu que fixent ses règlements administratifs.