Loi sur la protection des végétaux

Note marginale :Définitions

3 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

agent de la paix

peace officer

agent de la paix S’entend au sens du Code criminel. (peace officer)

choses

thing

choses Y sont assimilés les végétaux et les parasites. (thing)

Commission

Tribunal

Commission La Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur les produits agricoles au Canada. (Tribunal)

évaluateur

Assessor

évaluateur L’évaluateur ou tout évaluateur adjoint nommé sous le régime de la partie II de la Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides. (Assessor)

inspecteur

inspector

inspecteur Personne désignée à ce titre en application de l’article 21. (inspector)

juge de paix

justice

juge de paix S’entend au sens du Code criminel. (justice)

lieu

place

lieu Y sont assimilés les véhicules. (place)

ministre

Minister

ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. (Minister)

parasite

pest

parasite En plus des végétaux désignés comme tel par règlement, toute chose nuisible — directement ou non — ou susceptible de l’être, aux végétaux, à leurs produits ou à leurs sous-produits. (pest)

sanction

penalty

sanction Sanction administrative pécuniaire infligée pour une violation au titre de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (penalty)

végétal

plant

végétal Y sont assimilées ses parties. (plant)

véhicule

conveyance

véhicule Tout moyen de transport — notamment les aéronefs, voitures, véhicules à moteur, remorques, wagons et navires — , y compris les conteneurs. (conveyance)

violation

violation

violation Contravention à la présente loi ou à ses règlements ou à un arrêté ministériel, ainsi que le refus ou l’omission d’accomplir une obligation imposée par la présente loi ou ses règlements, punissable sous le régime de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (violation)