Loi sur la protection des végétaux

Note marginale :Définitions

3 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

agent de la paix

agent de la paix S’entend au sens du Code criminel. (peace officer)

choses

choses Y sont assimilés les végétaux et les parasites. (thing)

Commission

Commission La Commission de révision prorogée par le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur les produits agricoles au Canada. (Tribunal)

document

document Tout support sur lequel sont enregistrés ou inscrits des éléments d’information pouvant être compris par une personne ou lus par un ordinateur ou tout autre dispositif. (document)

évaluateur

évaluateur L’évaluateur ou tout évaluateur adjoint nommé sous le régime de la partie II de la Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides. (Assessor)

inspecteur

inspecteur Personne désignée à ce titre en application de l’article 21. (inspector)

juge de paix

juge de paix S’entend au sens du Code criminel. (justice)

lieu

lieu Y sont assimilés les véhicules. (place)

ministre

ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. (Minister)

parasite

parasite Toute chose nuisible — directement ou non — ou susceptible de l’être, aux végétaux, à leurs produits ou à leurs sous-produits. (pest)

sanction

sanction Sanction administrative pécuniaire infligée pour une violation au titre de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (penalty)

végétal

végétal Y sont assimilées ses parties. (plant)

véhicule

véhicule Tout moyen de transport — notamment les aéronefs, voitures, véhicules à moteur, remorques, wagons et navires — , y compris les conteneurs. (conveyance)

violation

violation Toute contravention à la présente loi, à ses règlements ou à un arrêté ministériel, ou tout refus ou omission d’accomplir une obligation imposée sous le régime de la présente loi, punissables sous le régime de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (violation)