Loi sur le pilotage

Note marginale :Modification

4 Le gouverneur en conseil peut, par proclamation :

• a) reculer les limites d’une région décrite à l’annexe pour y comprendre des eaux canadiennes non comprises dans l’annexe;

• b) changer le nom d’une Administration;

• c) changer le siège d’une Administration;

• d) constituer de nouvelles Administrations et délimiter leur région et désigner le lieu où leur siège est fixé; une nouvelle Administration ainsi constituée est réputée l’être aux termes du paragraphe 3(1) et une région ainsi délimitée est censée être une région décrite à l’annexe.