Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21)

Note marginale :Origine des renseignements personnels

• 5 (1) Une institution fédérale est tenue de recueillir auprès de l’individu lui-même, chaque fois que possible, les renseignements personnels destinés à des fins administratives le concernant, sauf autorisation contraire de l’individu ou autres cas d’autorisation prévus au paragraphe 8(2).

• Note marginale :Mise au courant de l’intéressé

  (2) Une institution fédérale est tenue d’informer l’individu auprès de qui elle recueille des renseignements personnels le concernant des fins auxquelles ils sont destinés.

• Note marginale :Exceptions

  (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas dans les cas où leur observation risquerait :

  • a) soit d’avoir pour résultat la collecte de renseignements inexacts;

  • b) soit de contrarier les fins ou de compromettre l’usage auxquels les renseignements sont destinés.