Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Note marginale :Dépôt à la Cour fédérale

• 21.9 (1) Sur demande écrite de la personne ou de l’employeur en cause, le commissaire dépose auprès de la Cour fédérale une copie certifiée conforme du dispositif de l’ordonnance, sauf si, à son avis :

  • a) rien ne laisse croire que celle-ci n’a pas été exécutée ou ne le sera pas;

  • b) pour d’autres motifs valables, le dépôt ne serait d’aucune utilité.

• Note marginale :Exécution des ordonnances

  (2) L’ordonnance rendue par le Tribunal est assimilée, dès le dépôt auprès de la Cour fédérale de la copie certifiée conforme, à une ordonnance rendue par celle-ci et peut être exécutée comme telle.