Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Version de l'article 103 du 2003-11-07 au 2005-12-30 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Exécution des ordonnances
103 (1) La Commission ou toute personne à laquelle s’applique l’ordonnance du Tribunal peut, après la date fixée dans l’ordonnance ou, en l’absence d’une telle date, à compter du trentième jour suivant la date de celle-ci, déposer à la Cour fédérale une copie certifiée conforme de l’ordonnance.
Note marginale :Effet
(2) Dès le dépôt, l’ordonnance est assimilée à une ordonnance de la Cour fédérale.
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