Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Note marginale :Exécution des ordonnances

• 103 (1) La Commission ou toute personne à laquelle s’applique l’ordonnance du Tribunal peut, après la date fixée dans l’ordonnance ou, en l’absence d’une telle date, à compter du trentième jour suivant la date de celle-ci, déposer à la Cour fédérale une copie certifiée conforme de l’ordonnance.

• Note marginale :Effet

  (2) Dès le dépôt, l’ordonnance est assimilée à une ordonnance de la Cour fédérale.