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Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Version de l'article 88 du 2003-11-07 au 2005-12-30 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Maintien

  •  (1) Est maintenu le Tribunal de la dotation de la fonction publique, composé de cinq à sept membres titulaires nommés par le gouverneur en conseil et des membres vacataires nommés en vertu de l’article 90.

  • Note marginale :Mission

    (2) Le Tribunal a pour mission d’instruire les plaintes présentées en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74, 77 ou 83 et de statuer sur elles.

  • Note marginale :Qualités requises

    (3) Il faut, pour être membre du Tribunal :

  • Note marginale :Temps plein ou temps partiel

    (4) Les membres sont nommés soit à temps plein, soit à temps partiel.

  • Note marginale :Désignation du président et du vice-président

    (5) Le gouverneur en conseil désigne le président parmi les membres titulaires à temps plein et le vice-président parmi les membres titulaires à temps plein ou à temps partiel.

  • Note marginale :Résidence

    (6) Le président réside dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans la périphérie de cette région définie par le gouverneur en conseil.

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