Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Version de l'article 17 du 2003-11-07 au 2005-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Conseil national mixte
17 La Commission a également pour mandat de fournir des installations et des services de soutien administratif au Conseil national mixte.
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