Loi sur la compensation et le règlement des paiements

Note marginale :Ordonnance judiciaire

• 15 (1) La banque ou le gouverneur de la banque peut, en cas de défaut, demander à une cour supérieure :

  • a) d’enjoindre à la chambre de compensation ou à l’établissement participant de se conformer à la présente loi, à une directive donnée en vertu de la présente loi ou à un accord conclu en vertu de l’article 13.2;

  • b) d’enjoindre à toute personne visée par une exigence formulée dans le cadre du paragraphe 14(1) de se conformer à celle-ci;

  • c) d’enjoindre à toute personne visée par une interdiction ou une condition imposée sous le régime de la présente loi de s’y conformer.

• Note marginale :Pouvoirs du tribunal

  (2) Le tribunal peut agréer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.