Loi sur la compensation et le règlement des paiements
Version de l'article 24 du 2012-12-14 au 2019-06-22 :
Note marginale :Garantie financière
24 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir des garanties pour l’application de l’alinéa e) de la définition de garantie financière, au paragraphe 13(2).
- 2012, ch. 31, art. 172
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