Loi sur les brevets
Version de l'article 26.1 du 2002-12-31 au 2019-10-29 :
Note marginale :Liste des brevets
26.1 (1) Le commissaire fait publier, au moins une fois l’an, la liste des brevets accordés et délivrés dans l’année.
Note marginale :Publication
(2) Le commissaire peut faire publier pour vente ou distribution tout document accessible pour consultation sous le régime de l’article 10.
- L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 7
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