Loi sur les brevets
Version de l'article 26.1 du 2019-10-30 au 2024-06-11 :
26.1 (1) [Abrogé, 2015, ch. 36, art. 56]
Note marginale :Publication
(2) Le commissaire peut faire publier pour vente ou distribution tout document accessible pour consultation sous le régime de l’article 10.
- L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 7
- 2015, ch. 36, art. 56
- Date de modification :