Loi sur les brevets

Note marginale :Régime applicable aux brevets délivrés avant le 1^er octobre 1989

• 78.2 (1) Sous réserve du paragraphe (3), la présente loi dans sa version du 30 septembre 1989, à l’exception de l’article 46, s’applique aux affaires survenant, le 1^er octobre 1989 ou par la suite, relativement aux brevets délivrés avant le 1^er octobre 1989. Ces affaires sont également régies par les articles 38.1 et 45.

• Note marginale :Régime applicable aux brevets délivrés le 1^er octobre 1989 ou par la suite sur demande antérieure à cette date

  (2) Sous réserve du paragraphe (3), la présente loi dans sa version du 30 septembre 1989, à l’exception de l’article 46, s’applique aux affaires survenant, le 1^er octobre 1989 ou par la suite, relativement aux brevets délivrés ce jour ou par la suite au titre de demandes déposées avant le 1^er octobre 1989. Ces affaires sont également régies par les articles 38.1, 45, 46 et 48.1 à 48.5.

• Note marginale :Les modifications, sauf certaines, sont prises en compte

  (3) Les dispositions visées aux paragraphes (1) et (2) s’appliquent compte tenu des modifications apportées à la présente loi sauf celles de ces modifications entrées en vigueur le 1^er octobre 1989 et le 1^er octobre 1996.