Loi sur les brevets

Note marginale :Cas spéciaux

• 78.2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente loi dans sa version au 30 septembre 1989, à l’exception des articles 46 et 56, s’applique aux affaires survenant à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe relativement aux brevets délivrés au titre de demandes déposées avant le 1^er octobre 1989. Ces affaires sont également régies par les articles 38.1, 45, 46 et 48.1 à 48.5.

• Note marginale :Application des modifications

  (2) Les dispositions visées au paragraphe (1) s’appliquent compte tenu des modifications apportées à la présente loi sauf celles de ces modifications entrées en vigueur le 1^er octobre 1989 et le 1^er octobre 1996 et les modifications apportées par les articles 188, 189 et 195 de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018.

• Note marginale :1^er octobre 1996

  (3) L’article 56 de la Loi sur les brevets, dans sa version antérieure au 1^er octobre 1989, s’applique à l’achat, l’exécution ou l’acquisition, antérieurs au 1^er octobre 1996, d’une invention pour laquelle un brevet est délivré relativement à une demande déposée avant cette date.