Loi sur le partage des prestations de retraite (L.C. 1992, ch. 46, ann. II)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur le partage des prestations de retraite (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur le partage des prestations de retraite [40 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur le partage des prestations de retraite [183 KB]
Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2003-09-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :