Loi sur le partage des prestations de retraite (L.C. 1992, ch. 46, ann. II)

Note marginale :Partage

• 8 (1) Le partage des prestations de retraite est effectué par :

  • a) sous réserve du paragraphe (4), le transfert du montant qui correspond à cinquante pour cent de la valeur des prestations de retraite acquises, conformément aux règlements, par le participant pendant la période visée par le partage, soit à son époux ou ex-époux ou ancien conjoint de fait dans le cas d’un régime compensatoire, soit, dans les autres cas :

    • (i) à un régime de pension agréé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et choisi par l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait, si ce régime prévoit la possibilité d’un tel transfert,

    • (ii) à un régime ou fonds d’épargne-retraite destiné à l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait et du type prévu aux règlements,

    • (iii) à un établissement financier autorisé à vendre des rentes viagères ou différées du type prévu aux règlements, pour l’achat auprès de cet établissement au nom de l’époux ou ex-époux ou de l’ancien conjoint de fait d’une telle rente;

  • b) la révision, conformément aux règlements, des prestations de retraite acquises au titre du régime par le participant, et ce, malgré les dispositions du régime en cause ou de la loi qui l’a prévu ou en vertu de laquelle il a été institué.

• Note marginale :Détermination de la période visée par le partage

  (2) Pour l’application du paragraphe (1) mais sous réserve du paragraphe (3), la période visée par le partage est :

  • a) celle au cours de laquelle, selon l’ordonnance ou l’accord, le participant et son époux ou ex-époux ou ancien conjoint de fait ont cohabité;

  • b) à défaut de précision dans l’ordonnance ou l’accord, celle où, de l’avis du ministre fondé sur la preuve fournie par l’un ou l’autre des intéressés, le participant et son époux ou ex-époux ou ancien conjoint de fait ont cohabité.

• Note marginale :Idem

  (3) Pour l’application du paragraphe (1), lorsque la demande est fondée sur une ordonnance qui prévoit le partage des prestations acquises par le participant pendant une période déterminée, celle-ci est la période visée par le partage.

• Note marginale :Paiement forfaitaire

  (4) S’il est prévu dans l’ordonnance ou l’accord, ou si les intéressés conviennent, que le versement d’une somme forfaitaire pourra satisfaire aux conditions de l’ordonnance ou de l’accord, et si cette somme, avec l’intérêt réglementaire, est inférieure au montant qui aurait autrement été transféré conformément à l’alinéa (1) a), cette somme forfaitaire avec l’intérêt est le montant qui sera transféré en application de cet alinéa au lieu du montant supérieur.

• Note marginale :Décès

  (5) Lorsque le transfert du montant visé à l’alinéa (1) a) ne peut être effectué en raison seulement du décès de l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait, ce montant est versé à sa succession.

• Note marginale :Date de révision

  (6) La date de prise d’effet de la révision visée à l’alinéa (1) b) est déterminée conformément aux règlements et peut être antérieure à celle de la révision même.

• Note marginale :Avis de partage

  (7) Le ministre envoie, selon les modalités réglementaires, aux intéressés un avis du partage.

Note marginale :Partages ultérieurs interdits

9 Le partage prévu à l’article 8 ne peut être effectué plus d’une fois pour la même période.

Dispositions générales

Note marginale :Transferts par erreur

10 Lorsque le montant transféré en vertu de l’alinéa 8(1) a) ou le montant versé à la succession en vertu du paragraphe 8(5) est supérieur à celui qui aurait dû l’être conformément à cet alinéa ou à ce paragraphe, l’excédent constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada sur l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait ou la succession.

Note marginale :Recouvrement de montants

11 Dans le cas où le participant reçoit ou a reçu un montant supérieur à celui auquel il a ou aurait eu droit au titre d’un régime après la prise d’effet de la révision visée à l’alinéa 8(1)b), l’excédent constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada sur le participant, recouvrable par retenue sur toute prestation payable à celui-ci au titre de n’importe quel régime, sans préjudice des autres recours ouverts en l’occurrence à Sa Majesté du chef du Canada.

Note marginale :Opérations nulles

• 12 (1) Les montants qu’un époux ou ex-époux ou ancien conjoint de fait peut avoir le droit de transférer en vertu de l’article 8 ne peuvent être cédés, grevés, assortis d’un exercice anticipé ou donnés en garantie, et toute opération en ce sens est nulle.

• Note marginale :Exemption

  (2) Les montants qu’un époux ou ex-époux ou ancien conjoint de fait peut avoir le droit de transférer en vertu de l’article 8 sont, en droit et en équité, exempts d’exécution, de saisie et de saisie-arrêt.

Note marginale :Ordonnance

• 13 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou les dispositions d’un régime ou de toute autre loi qui l’a prévu ou en vertu de laquelle il a été institué, le ministre ne peut, suivant une ordonnance rendue à cet effet par un tribunal canadien compétent, pendant la période visée dans l’ordonnance, prendre, sur les instructions du participant, des mesures de nature à nuire à la capacité de l’époux ou conjoint de fait ou de l’ex-époux ou ancien conjoint de fait de celui-ci de présenter une demande ou d’obtenir le partage des prestations de retraite en vertu de la présente loi.

• Note marginale :Renseignements sur les prestations

  (2) À la demande de l’époux ou conjoint de fait ou de l’ex-époux ou ancien conjoint de fait d’un participant, le ministre fournit à cette personne, conformément aux règlements, les renseignements prescrits sur les prestations qui sont ou peuvent devenir payables relativement à ou pour ce participant au titre de son régime, de la partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la partie II de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de la Loi sur la mise au point des pensions du service public ou de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.

Note marginale :Paiements sur le Trésor

14 Les sommes payables au titre de la présente loi sont prélevées sur le Trésor et portés au débit de celui-ci, d’un fonds au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, ou d’un ou de plusieurs comptes ouverts parmi les comptes du Canada, selon ce qui est prévu par les règlements.

Infraction

Note marginale :Infraction

15 Quiconque fait sciemment des déclarations fausses ou trompeuses dans une demande présentée au ministre ou dans tout autre acte fondé sur la présente loi commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Règlements

Note marginale :Règlements

16 Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du président du Conseil du Trésor, par règlement :

• a) déterminer les circonstances dans lesquelles une personne peut présenter, à titre de mandataire, une demande en vertu du paragraphe 4(1) ou peut procéder, à ce titre, au suivi de cette demande;

• b) déterminer les circonstances dans lesquelles l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur à la succession du participant ou de son époux ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, peut présenter une demande en vertu du paragraphe 4(1) ou procéder au suivi de la demande préalablement présentée par l’intéressé;

• c) dans le cas de règlement pris en vertu des alinéas a) ou b), prévoir de quelle manière et dans quelle mesure les dispositions de la présente loi s’appliquent soit aux personnes visées par ces alinéas, soit dans les circonstances déterminées par ces règlements, et adapter ces dispositions à ces personnes ou à ces circonstances;

• d) prévoir les modalités de retrait des demandes;

• e) déterminer, pour l’application de l’alinéa 8(1)a) et conformément aux principes actuariels généralement acceptés, la valeur des prestations de retraite acquises par un participant pendant la période visée par le partage;

• f) prévoir, pour l’application de l’alinéa 8(1)b), la révision des prestations de retraite acquises par un participant au titre d’un régime;

• g) exiger, pour l’application du paragraphe 8(4), le versement d’intérêts sur les sommes forfaitaires et fixer le taux d’intérêt ou son mode de détermination;

• h) déterminer, pour l’application du paragraphe 8(6), la date de prise d’effet de la révision des prestations de retraite;

• i) prévoir — malgré les dispositions d’un régime ou de la loi qui le prévoit ou en vertu de laquelle il a été institué — de quelle manière et dans quelle mesure les dispositions de ce régime ou de cette loi, avec leurs modifications successives, s’appliquent au participant, à l’époux ou conjoint de fait, à l’ex-époux ou ancien conjoint de fait ou à toute autre personne dans le cas d’un partage, effectué en vertu de l’article 8, des prestations de retraite et adapter les dispositions de ce régime ou de cette loi à ces personnes;

• j) régir l’inscription au débit du Trésor, d’un fonds au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, ou d’un ou de plusieurs comptes ouverts parmi les comptes du Canada, des sommes payables en vertu de la présente loi;

• k) prévoir la fourniture de renseignements à l’époux ou conjoint de fait ou à l’ex-époux ou ancien conjoint de fait d’un participant, conformément au paragraphe 13(2);

• l) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue à la présente loi;

• m) prendre toute mesure d’application de la présente loi qu’il estime nécessaire.