Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la mise en quarantaine

Version de l'article 63 du 2005-05-13 au 2006-12-11 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Règlements : ministre

 Le ministre peut, par règlement :

  • a) modifier l’annexe pour y ajouter, en retrancher ou y changer le nom d’une maladie transmissible;

  • b) désigner l’autorité qui doit être avisée par le conducteur à son arrivée au Canada ou départ du Canada.

Date de modification :