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Loi sur la mise en quarantaine

Version de l'article 63 du 2006-12-12 au 2007-06-21 :


Note marginale :Règlements : ministre

 Le ministre peut, par règlement :

  • a) modifier l’annexe pour y ajouter, en retrancher ou y changer le nom d’une maladie transmissible;

  • b) désigner l’autorité qui doit être avisée par le conducteur à son arrivée au Canada ou départ du Canada.

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