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Loi sur la mise en quarantaine

Version de l'article 63 du 2007-06-22 au 2023-01-11 :


Note marginale :Règlements : ministre

 Le ministre peut, par règlement, modifier l’annexe pour y ajouter, en retrancher ou y changer le nom d’une maladie transmissible.

  • 2005, ch. 20, art. 63
  • 2007, ch. 27, art. 2
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