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Loi sur la Monnaie royale canadienne (L.R.C. (1985), ch. R-9)

Loi à jour 2020-10-21; dernière modification 2016-12-15 Versions antérieures

Monnaie hors circulation (suite)

Note marginale :Modification de la partie 1 de l’annexe

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier la partie 1 de l’annexe par adjonction ou suppression d’une valeur faciale.

  • 1999, ch. 4, art. 3

Note marginale :Caractéristiques

 Les caractéristiques — à l’exclusion du dessin — de la monnaie hors circulation d’une valeur faciale donnée sont déterminées par la Monnaie.

  • 1999, ch. 4, art. 3

Note marginale :Dessin

 Le dessin de la monnaie hors circulation d’une valeur faciale donnée est fixé par le ministre.

  • 1999, ch. 4, art. 3

Note marginale :Pièces de monnaie hors circulation de trois cent cinquante dollars

 Toute pièce de monnaie hors circulation dont la valeur faciale est de trois cent cinquante dollars et sur laquelle figure l’année 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 ou 2006 a cours légal et pouvoir libératoire au Canada depuis l’année qui y figure.

  • 2016, ch. 12, art. 119

Monnaie de circulation

Note marginale :Émission de monnaie de circulation

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser l’émission de monnaie de circulation d’une des valeurs faciales énumérées à la partie 2 de l’annexe.

  • Note marginale :Caractéristiques

    (2) Le décret précise les caractéristiques de la monnaie de circulation à émettre.

  • 1999, ch. 4, art. 3

Note marginale :Dessin

 Le dessin de la monnaie de circulation est fixé par le gouverneur en conseil.

  • 1999, ch. 4, art. 3

Note marginale :Modification de la partie 2 de l’annexe

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier la partie 2 de l’annexe par modification de caractéristiques d’une monnaie de circulation.

  • 1999, ch. 4, art. 3

Pièces canadiennes

Note marginale :Remise des pièces de monnaie canadienne au ministre des Finances

  •  (1) Toutes les pièces de monnaie canadienne fabriquées ou fournies par la Monnaie sont remises au ministre des Finances ou à la personne désignée par celui-ci.

  • Note marginale :Entreposage, préparation et transport des pièces

    (2) La Monnaie est tenue de se conformer aux instructions du ministre des Finances concernant l’entreposage des pièces de monnaie canadienne ou la préparation de chargements de ces pièces et leur acheminement au départ ou à destination de l’établissement.

  • Note marginale :Prélèvements sur le Trésor

    (3) Les fonds requis pour la production, l’entreposage, la préparation ou le transport des pièces de monnaie canadienne sont prélevés sur le Trésor avec l’autorisation du ministre des Finances.

  • (4) [Abrogé, 1999, ch. 4, art. 4]

  • (5) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 6]

  • L.R. (1985), ch. R-9, art. 7
  • L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 6
  • 1999, ch. 4, art. 4

Président et conseil d’administration

Note marginale :Conseil d’administration

 Le conseil se compose de neuf à onze membres, dont le président du conseil et le président.

  • L.R. (1985), ch. R-9, art. 8
  • L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 7
  • 1999, ch. 4, art. 5

Note marginale :Président du conseil

 Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le président du conseil pour le mandat qu’il estime indiqué.

  • L.R. (1985), ch. R-9, art. 9
  • L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 7
  • 1999, ch. 4, art. 6(A)

Note marginale :Président

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le président pour le mandat qu’il estime indiqué.

  • (2) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 8]

  • Note marginale :Premier dirigeant

    (3) Le président est le premier dirigeant de la Monnaie et se consacre à temps plein aux affaires de celle-ci.

  • Note marginale :Intérim

    (4) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le conseil peut autoriser un administrateur ou un fonctionnaire de la Monnaie à assurer l’intérim pendant un maximum de soixante jours, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. R-9, art. 10
  • L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 8

Note marginale :Nomination des administrateurs

 Les autres administrateurs sont nommés à titre amovible par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

  • L.R. (1985), ch. R-9, art. 11
  • L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 9
  • 2006, ch. 9, art. 298
  •  (1) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 120]

  • Note marginale :Intérêts extérieurs

    (2) Pour être nommé administrateur de la Monnaie, ou continuer à en exercer la charge, il faut être citoyen canadien et résider habituellement au Canada. Il faut, en outre, ne pas avoir d’intérêts, directs ou indirects, dans une entreprise liée de près ou de loin à :

    • a) la production ou la distribution du cuivre, des alliages de cuivre, du nickel ou des métaux précieux;

    • b) l’achat, la production, la distribution ou la vente de pièces ou de distributeurs automatiques;

    • c) la vente de marchandises et de services au moyen de distributeurs automatiques.

  • Note marginale :Cession d’intérêts

    (3) L’administrateur qui devient — soit par testament, soit par voie de succession — titulaire, à titre personnel, d’intérêts extérieurs au sens du paragraphe (2) doit s’en départir dans les trois mois.

  • L.R. (1985), ch. R-9, art. 12
  • L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 10
  • 2016, ch. 12, art. 120

Note marginale :Reconduction de mandat

 Le mandat des administrateurs peut être reconduit, à des fonctions identiques ou non.

  • S.R., ch. R-8, art. 13

Note marginale :Intérim

 En cas d’absence ou d’empêchement d’un administrateur autre que le président, le gouverneur en conseil peut, selon les modalités qu’il fixe, nommer un administrateur intérimaire.

  • L.R. (1985), ch. R-9, art. 14
  • L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 11(F)

Note marginale :Vacance au conseil

 En cas de vacance d’un poste d’administrateur, le gouverneur en conseil peut nommer un administrateur pour le reste du mandat.

  • S.R., ch. R-8, art. 13

Note marginale :Traitement et avantages

  •  (1) Les administrateurs reçoivent le traitement fixé par le gouverneur en conseil et les avantages fixés par le conseil.

  • Note marginale :Indemnités

    (2) Les administrateurs ont droit, suivant le barème fixé par règlement administratif de la Monnaie, aux frais de déplacement et autres engagés pour l’accomplissement, hors de leur lieu ordinaire de résidence, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. R-9, art. 16
  • L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 12

Personnel de la monnaie

Note marginale :Recrutement

  •  (1) La Monnaie peut nommer le personnel et les mandataires nécessaires à l’exercice de ses activités.

  • Note marginale :Rémunération

    (2) La rémunération du personnel et des mandataires de la Monnaie est imputée sur les recettes de l’établissement.

  • S.R., ch. R-8, art. 15
 
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