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Loi sur la Cour suprême

Version de l'article 95 du 2002-12-31 au 2019-12-17 :


Note marginale :Pouvoirs supplémentaires des commissaires

 Les commissaires aux serments auprès de la Cour qui résident au Canada peuvent recevoir des reconnaissances ou engagements de cautionnement et tous autres engagements devant la Cour.

  • S.R., ch. S-19, art. 100
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