Loi sur la Cour suprême
Version de l'article 95 du 2019-12-18 au 2024-06-11 :
Note marginale :Pouvoirs supplémentaires des commissaires
95 Les commissaires aux serments auprès de la Cour qui résident au Canada peuvent recevoir des reconnaissances ou tout type d’engagement devant la Cour.
- L.R. (1985), ch. S-26, art. 95
- 2019, ch. 25, art. 391
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