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Loi sur les frais de service

Version de l'article 16 du 2017-06-22 au 2018-03-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Non-application des articles 17 et 18

 Les articles 17 et 18 ne s’appliquent pas :

  • a) aux frais fixés par contrat;

  • b) aux frais dont le montant est établi par la personne ou entité qui fixe les frais selon une méthode choisie par elle, mais qui échappe à son contrôle, comme un processus d’enchères ou une méthode reposant sur la valeur marchande;

  • c) aux frais fixés sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

  • d) aux frais rajustés périodiquement en application de toute loi fédérale — exception faite de la présente loi — ou d’un de ses textes d’application;

  • e) aux frais payés exclusivement par un ministre ou une entité fédérale ou en leur nom.


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