Loi sur les frais de service
Version de l'article 16 du 2017-06-22 au 2018-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Non-application des articles 17 et 18
16 Les articles 17 et 18 ne s’appliquent pas :
a) aux frais fixés par contrat;
b) aux frais dont le montant est établi par la personne ou entité qui fixe les frais selon une méthode choisie par elle, mais qui échappe à son contrôle, comme un processus d’enchères ou une méthode reposant sur la valeur marchande;
c) aux frais fixés sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
d) aux frais rajustés périodiquement en application de toute loi fédérale — exception faite de la présente loi — ou d’un de ses textes d’application;
e) aux frais payés exclusivement par un ministre ou une entité fédérale ou en leur nom.
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