Loi sur les frais de service

Note marginale :Non-application des articles 17 et 18

16 Les articles 17 et 18 ne s’appliquent pas :

• a) aux frais fixés par contrat;

• b) aux frais dont le montant est établi par la personne ou entité qui fixe les frais selon une méthode choisie par elle, mais qui échappe à son contrôle, comme un processus d’enchères ou une méthode reposant sur la valeur marchande;

• c) aux frais fixés sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

• d) aux frais rajustés périodiquement en application de toute loi fédérale — exception faite de la présente loi — ou d’un de ses textes d’application;

• e) aux frais payés exclusivement par un ministre ou une entité fédérale ou en leur nom.