Loi sur les frais de service

Note marginale :Non-application des articles 17 et 18

16 Les articles 17 et 18 ne s’appliquent pas :

• a) aux frais fixés par contrat;

• b) aux frais dont le montant est établi au moyen d’une méthode qui échappe au contrôle de la personne ou de l’organisme qui les fixe, tels un processus d’enchères ou une méthode reposant sur le taux du marché;

• c) aux frais rajustés périodiquement en application de toute loi fédérale autre que la présente loi ou d’un de ses textes d’application.

• d) [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 273]

• e) [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 273]