Loi sur les semences
Version de l'article 10 du 2015-02-27 au 2024-06-11 :
Note marginale :Prescription
10 Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par trois ans à compter de sa perpétration.
- L.R. (1985), ch. S-8, art. 10
- L.R. (1985), ch. 49 (1er suppl.), art. 6
- 1997, ch. 6, art. 89
- 2015, ch. 2, art. 83
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