Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) (L.C. 2020, ch. 11, art. 11)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) [40 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) [220 KB]
Loi à jour 2024-11-26
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
- Date de modification :