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Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Version de l'article 2.1 du 2018-05-23 au 2024-03-06 :


Note marginale :Règlements — petit cigare et produit de vapotage

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) désigner tout produit du tabac comme petit cigare pour l’application de la définition de ce terme;

    • b) désigner tout dispositif comme étant ou n’étant pas un produit de vapotage pour l’application de la définition de ce terme;

    • c) désigner toute substance ou tout mélange de substances comme n’étant pas un produit de vapotage pour l’application de la définition de ce terme.

  • Note marginale :Décret — petit cigare

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, remplacer le poids qui figure à la définition de petit cigare par un poids égal ou supérieur à 1,4 gramme.

  • 2009, ch. 27, art. 3
  • 2018, ch. 9, art. 4

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