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Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Version de l'article 26 du 2009-10-08 au 2024-05-01 :


Note marginale :Accessoires

  •  (1) Sous réserve des règlements, le fabricant ou le détaillant peut vendre, à titre onéreux, un accessoire sur lequel figure un élément de marque d’un produit du tabac.

  • Note marginale :Promotion

    (2) Il est interdit de faire la promotion d’accessoires sur lesquels figure un élément de marque d’un produit du tabac sauf selon les modalités réglementaires et dans les publications ou les endroits mentionnés aux alinéas 22(2)a) et c).

  • 1997, ch. 13, art. 26
  • 2009, ch. 27, art. 13

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