Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Version de l'article 32 du 2002-12-31 au 2018-05-22 :
Note marginale :Renseignements
32 Le fabricant est tenu de transmettre au ministre les renseignements exigés par les règlements, dans les délais et selon les modalités réglementaires, sur les promotions visées par la présente partie.
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