Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Note marginale :Assistance à l’inspecteur

• 38 (1) Le propriétaire ou le responsable du lieu visité, ainsi que quiconque s’y trouve, est tenu de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger.

• Note marginale :Entrave et fausses déclarations

  (2) Il est interdit d’entraver l’action de l’inspecteur ou de lui faire en connaissance de cause une déclaration fausse ou trompeuse.