Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Version de l'article 43.2 du 2018-05-23 au 2019-11-08 :
Note marginale :Additifs — autres contrevenants
43.2 Quiconque, n’étant pas un fabricant, contrevient au paragraphe 5.2(1) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $.
- 2009, ch. 27, art. 14
- 2018, ch. 9, art. 55
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