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Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Version de l'article 5 du 2018-05-23 au 2024-05-28 :


Note marginale :Normes réglementaires

 Il est interdit au fabricant de fabriquer ou de vendre un produit du tabac qui n’est pas conforme aux normes établies par règlement.

  • 1997, ch. 13, art. 5
  • 2018, ch. 9, art. 6

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