Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Version de l'article 261 du 2006-11-28 au 2026-03-17 :
Note marginale :Sceau
261 (1) La société peut adopter un sceau et le modifier par la suite.
Note marginale :Absence de sceau
(2) L’absence du sceau de la société sur tout document signé en son nom ne le rend pas nul.
- 1991, ch. 45, art. 261
- 2005, ch. 54, art. 419
Détails de la page
- Date de modification :