Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Version de l'article 436 du 2012-05-24 au 2024-06-11 :
Note marginale :Communication du coût d’emprunt
436 (1) La société ne peut accorder à une personne physique de prêt remboursable au Canada sans lui communiquer, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, le coût d’emprunt, calculé et exprimé en conformité avec l’article 437, et sans lui communiquer les autres renseignements prévus par règlement.
Note marginale :Exceptions
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux catégories de prêts prévues par règlement.
- 1991, ch. 45, art. 436
- 1997, ch. 15, art. 379
- 2012, ch. 5, art. 170
- Date de modification :