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Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Version de l'article 438.1 du 2012-05-24 au 2024-03-06 :


Note marginale :Renseignements concernant le renouvellement

 La société doit, dans les cas où elle consent un prêt à l’égard duquel l’article 436 s’applique et qui est garanti par une hypothèque immobilière, communiquer à l’emprunteur, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le renouvellement du prêt.

  • 1997, ch. 15, art. 381
  • 2012, ch. 5, art. 172

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