Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les télécommunications

Version de l'article 62 du 2002-12-31 au 2021-06-28 :


Note marginale :Révision et annulation

 Le Conseil peut, sur demande ou de sa propre initiative, réviser, annuler ou modifier ses décisions, ou entendre à nouveau une demande avant d’en décider.


Date de modification :