Loi sur les télécommunications
Version de l'article 62 du 2021-06-29 au 2024-06-19 :
Note marginale :Révision des décisions
62 Le Conseil peut, sur demande ou de sa propre initiative, réviser, annuler ou modifier ses décisions, ou entendre à nouveau une question avant de rendre de telles décisions.
- 1993, ch. 38, art. 62
- 2021, ch. 23, art. 203(F)
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