Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (L.C. 2021, ch. 14)
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Loi à jour 2026-10-19; dernière modification 2024-11-27 Versions antérieures
Note marginale :Compatibilité
5 Le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration.
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