Loi sur les allocations aux anciens combattants
Version de l'article 9 du 2010-01-01 au 2026-03-17 :
Note marginale :Forces ennemies
9 Aucune allocation ne peut être versée à la personne qui a servi dans les forces ennemies au cours de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée.
- L.R. (1985), ch. W-3, art. 9
- 2009, ch. 20, art. 3
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