Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (L.C. 1992, ch. 52)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 1992, ch. 47, art. 85

  • Disposition transitoire

    85 En cas de sanction du projet de loi C-42, déposé au cours de la troisième session de la trente-quatrième législature et intitulé Loi concernant la protection d’espèces animales et végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, l’article 23 de ce projet de loi et l’intertitre qui le précède sont abrogés à la date d’entrée en vigueur de l’article 23 de ce projet de loi ou à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, la plus éloignée des deux dates étant retenue.

• — 2019, ch. 14, par. 58.2(1) et (5)

  • Projet de loi S-238

    • 58.2 (1) Les paragraphes (2) à (7) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi S-238, déposé au cours de la 1^re session de la 42^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin) (appelé « autre loi » au présent article).

    • (5) Si les articles 3 et 4 de l’autre loi entrent en vigueur avant l’article 18.1 de la présente loi, les paragraphes 6(1.1) et 10(1.1) de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial sont abrogés.